Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Morgane Gancedo, Directrice Artistique, Designer graphique et artiste (ci-après « la Prestataire »), domiciliée au 470 rue de Lacroix de Lavit 34090 Montpellier, immatriculée sous le numéro 90010911090018, exerçant en micro-entreprise, sous le code APE : 74102.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services dans le cadre de la création graphique web et/ ou papier, la direction artistique ou la réalisation d’illustration.

Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter : direction artistique, création de chartes graphiques (logos, identités visuelles et/ ou de marque, mise en page de documents (print & web), branding, création de contenu pour les réseaux, accompagnement en image, réalisation de site web, illustration et création d’œuvres originales sur multiples supports, calligraphie, signalétique, fresques murales.

Toute commande de prestation donne lieu à : l’envoi d’un devis personnalisé, la validation écrite du devis (signature, bon pour accord ou acceptation par e-mail), ainsi que le versement d’un acompte de 30% pour un lancement du projet, par la Prestataire.

Les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable, article 293B du CGI. Le solde est dû à la livraison finale des fichiers ou de l’œuvre. Le paiement est à effectuer par virement bancaire via les coordonnées indiquées sur le devis et la facture. Le délai de règlement en vigueur est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf mention contraire). Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard :10% (taux légal en vigueur) et une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Les délais de livraison sont estimés au moment de la signature du devis ou de l’accord du projet, et précisés dans un calendrier prévisionnel. Ce calendrier est établi sous réserve que le Client s’engage à répondre aux sollicitations (emails, appels, validations, retours de corrections) dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum. Tout retard de réponse au-delà de ce délai pourra entraîner un décalage équivalent du calendrier de production, sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnisations, sauf stipulation expresse dans le devis.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), les créations réalisées par la Prestataire (direction artistique, identité visuelle, illustrations, éléments graphiques, etc.) sont des œuvres protégées par des droits d’auteur. La Prestataire reste titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son travail. La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion, adaptation) fait l’objet d’un accord spécifique, mentionné dans le devis ou le contrat. Sauf mention contraire, la cession des droits comprend une utilisation commerciale de l’identité visuelle pour une durée d’un (1) an, incluse dans la prestation. Au-delà de la première année, plusieurs options sont proposées : Un pack de cession complète de 5 ans pour l’identité de marque, faisant l’objet d’une facturation dédiée, accompagné d’une attestation de cession signée par la Prestataire. En l’absence de cession élargie, l’utilisation continue de l’identité est autorisée sous réserve de mentionner clairement le nom de la designer sur les supports concernés. La mention suivante devra apparaître de manière lisible sur : les supports web : mentions légales, description de posts, site internet, les supports imprimés : cartes de visite, dépliants, brochures : exemple donné pour une identité de marque / visuelle : « Identité de marque – Morgane Gancedo © ». Toute utilisation non prévue, prolongée ou détournée des créations sans autorisation écrite préalable est constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites

Le devis accepté par le client définit le périmètre de la mission, le nombre d’allers-retours inclus ainsi que le volume estimé de temps de travail correspondant au tarif journalier de la prestataire. Les corrections et ajustements demandés par le client sont compris dans la limite du nombre d’allers-retours et du temps de travail prévus au devis. Toute demande supplémentaire, modification substantielle, changement d’orientation, reprise d’éléments déjà validés ou intervention entraînant un dépassement du temps de travail initialement facturé pourra :

- faire l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif journalier en vigueur ;

- nécessiter l’établissement d’un devis additionnel ;

- entraîner une révision des délais de livraison.

La prestataire se réserve également le droit de refuser toute demande de modification dépassant le cadre contractuel initial de la mission ou le volume de travail prévu au devis, notamment lorsque celle-ci remet en cause l’organisation, l’équilibre économique ou la nature de la prestation initialement acceptée. Toute étape validée par le client est considérée comme approuvée. Toute demande de retour sur une étape précédemment validée pourra être considérée comme une nouvelle prestation.

Chaque étape du projet fait l’objet d’une validation par le client, par écrit (courriel, message ou tout autre échange permettant d’attester son accord). Toute validation intermédiaire transmise par le client vaut acceptation définitive de l’étape concernée et autorise le prestataire à poursuivre l’exécution du projet. Toute demande de modification, d’annulation ou de retour sur une étape précédemment validée pourra être considérée comme une prestation supplémentaire et faire l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif en vigueur. Ces demandes pourront également entraîner une révision du calendrier de production et des délais de livraison initialement prévus.

En cas d’annulation par le Client après démarrage, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire. En cas de résiliation en cours de projet, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata. En cas d’absence prolongée de réponse du Client (par e-mail ou tout autre moyen convenu) pendant plus de trois (3) mois consécutifs, et sans justification légitime ni demande écrite de suspension écrite, la mission sera considérée comme clôturée de plein droit. Aucun remboursement ne pourra être exigé, et les livrables non finalisés resteront la propriété de la Prestataire.

11.1 Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire des informations exactes, sincères et complètes nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s’engage également à informer la Prestataire de toute modification concernant les éléments transmis au cours du projet. Le Client s’engage à :

- transmettre le devis daté et signé avant le démarrage de la mission ;

- fournir l’ensemble des contenus, documents, éléments graphiques, textes, images et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dans des formats exploitables et conformes aux besoins techniques du projet ;

- garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments transmis à la Prestataire ;

- assumer l’entière responsabilité des contenus fournis et des informations diffusées dans les créations livrées ;

- collaborer activement avec la Prestataire et fournir dans des délais raisonnables les validations, retours et éléments nécessaires à l’avancement du projet ;

- respecter les échéances et modalités de paiement prévues au devis et aux présentes CGV.

La recherche d’antériorité, de disponibilité et de dépôt de marque relève exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client garantit la Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers portant sur les contenus, textes, images, éléments graphiques ou informations transmis dans le cadre du projet.

11.2 Engagements et limitations de responsabilités de la Prestataire

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément au devis accepté par le Client. Elle s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet, notamment par le biais d’étapes de validation intermédiaires.

La Prestataire garantit l’originalité de ses créations et s’engage à ne pas porter sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre des utilisations prévues au contrat.

Dans le cadre de ses prestations, la Prestataire s’engage à conserver les fichiers sources et sauvegardes du projet pendant une durée maximale de trois (3) mois après la livraison finale. Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes des livrables transmis.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas :

- de perte de données sur les serveurs ou équipements du Client ;

- d’intrusion frauduleuse, piratage, virus informatique ou vol de données ;

- de dysfonctionnements liés aux services de fournisseurs d’accès internet, hébergeurs, plateformes tierces ou - réseaux de communication ;

- de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou un tiers. En cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté affectant ses outils de travail ou ses données (panne matérielle, incendie, vol, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.), la Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles sur l’exécution du projet.

La Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Client.

Sauf mention contraire, la Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations à titre de référence sur ses propres supports de communication : de type portfolio web ou papier, site web, réseaux sociaux.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la Prestataire.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison des prestations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de :

- Maladie, accident physique ou invalidité temporaire affectant sa capacité à travailler

- Vol, perte ou dégradation de matériel professionnel (ordinateurs, disque dur, tablette, appareil photo, carte SD etc.)

- Perte, vol ou corruption de données essentielles au projet

Et plus généralement, tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne électrique majeure, inondation, incendie, catastrophe naturelle, etc.). En cas de survenance d’un tel événement, la Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et à proposer une nouvelle estimation des délais de livraison. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé dans ce cadre.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou acceptation par e-mail) pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance ou hors établissement, et ce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. En cas de règlement partiel ou total sous forme de prestation de services en échange (troc), ce droit s’applique également sur la base de la valeur estimée du service convenu.

Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique plus si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, et après qu’il ait reconnu la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit, le Client doit adresser une demande claire par écrit (courrier ou email) au prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@morganegancedo.com, ou via l’adresse postale suivante 470 rue de Lacroix de Lavit 34090 Montpellier.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, devis et facturation en interne de la prestataire.

Sauf mention contraire écrite du Client avant la diffusion des créations, la Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter à titre de référence dans le cadre de sa communication, de sa prospection commerciale, de son portfolio (papier ou numérique), de son site internet, de ses réseaux sociaux ou de toute action de promotion de son activité. Cette autorisation comprend notamment la présentation des créations graphiques, illustrations, identités visuelles / de marque, supports de communication web et/ou papier, extraits de projets ou photographies des réalisations livrées.

La Prestataire s’engage toutefois à respecter les éventuelles obligations de confidentialité convenues avec le Client ainsi que les restrictions liées aux droits à l’image, notamment concernant les mineurs ou les contenus sensibles.