Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la Designer et le Client, les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, téléphone, email, etc).

À défaut de contrat conclu entre la Designer et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la Graphiste implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que la Designer ne mette pas en oeuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. La Designer se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de la Designer, reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Designer avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Morgane Gancedo met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : création de logos, d’identités visuelles et conception graphiques. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Designer de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client s’engage à rester joignable et à maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Pour permettre au Designer de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

- Remettre au Designer le devis (daté et signé)

- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, par email (notamment dans les bons formats exploitables et qualité demandée en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Designer. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Designer dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Designer.

- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes ou images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

- Régler dans les délais précis les sommes dues au Designer.

- Informer le Designer d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes / Designer.

- Au besoin le Designer pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

- Le Designer garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

- Le Designer s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Designer s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

- Dans le cadre des travaux de graphisme, le Designer s’engage à conserver des copies de sauvegarde des fichiers de projet du client, jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser.

- Une fois la prestation terminée et livrée au client, le Designer ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.

- La responsabilité du Designer ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, en cas de vol de codes confidentiels ou de mots de passe, de contamination par un virus des données et des logiciels du Client, de dommages causés aux équipements du Client.

- Les prestations proposés par le Designer étant complètement indépendantes du fonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs internet, sa responsabilité ne saurait être engagée lors d’une quelconque défaillance.

- Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du Designer , indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol...), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Designer sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Designer et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours

de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Designer sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Designer, un honoraire d’urgence supplémentaire (80€/heure) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Designer.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Designer sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les devis émis par le Designer sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.

Une fois le devis signé, le Designer établit une facture d’acompte d’un montant de 40% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV datés et signés), 40% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire de Morgane Gancedo, les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Designer.

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Le délai de réalisation souhaitée de la commande est définit dans le devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Designer de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq mois.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Designer ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à la Designer. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Designer.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Designer ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Designer. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié delà loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Morgane Gancedo.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Si le Client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après deux relances par email de la part du Designer à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considéra que le client ne souhaite plus terminer le projet. Le Designer enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production et clôturera le projet.

Si après de nombreuses relances, le Client ne fournit pas les éléments demandés à la Graphiste, après un délai 2 mois de déplacement de la date des attendus et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 8 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Designer, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Designer ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Designer, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Designer, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Si le Designer souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 15 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois...), le Designer s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Sauf accord écrit entre le Designer et le Client, le Designer se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Designer une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Designer si la réalisation de la mission l’exige.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Designer se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnité. Il est admis que le Designer se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Designer tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Designer dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Designer. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Designer, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Designer, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Le Designer se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Designer se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Les petites délicatesses». Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Le Designer se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Montpellier (34000), à qui elles attribuent expressément juridiction.